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Recours subrogatoire de l’Assureur DO à l’Assureur Responsabilité Décennale

Un assureur responsabilité décennale ne garantit pas les empêchements manifestes à réception, et
un assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé auprès du maître d’ouvrage n’a pas plus de droit que
lui à exercer le recours subrogatoire.
S’agissant de la décision sur le recours de l’Assureur Dommages aux Ouvrages (DO) contre l’Assureur
Responsabilité Civile Décennale (RCD), la Cour de Cassation a infirmé la décision d’appel en appel par
subrogation dans l’exercice du droit de maîtrise d’ouvrage.
La Cour d’appel a jugé que ces obstacles étaient évidents lorsqu’ils étaient acceptés sans réserve et
que le client n’avait aucun recours contre l’entrepreneur à quelque titre que ce soit. A ce titre, il ne
peut retenir la responsabilité décennale de l’entrepreneur ni la garantie de son assureur RCD.
FAITES ATTENTION :
L’assurance RCD ne couvre que les dommages couverts par la garantie décennale. Les maladies
manifestes non couvertes par cette garantie sont exclues, même si elles sont réservées. L’assurance
DO ne couvre également que ces dommages, sauf résiliation par inexécution du contrat de location
avant réception. Il apparaît que dans ce cas, la compagnie d’assurance DO indemnise encore le
maître d’ouvrage pour l’empêchement manifeste. C’est possible, mais il ne peut pas faire supporter à
l’assureur RCD les conséquences de ses bonnes intentions ou de ses erreurs.

References:

Assurance Dommages Ouvrage Particulier

Recours subrogatoire et assurance dommages ouvrage

recours subrogatoire et assurance dommages ouvrag

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