Confidentialité

Le présent document contient les conditions d’utilisation des sites internet et services fournis via ce site. Les documents suivants peuvent également vous être utiles :

Les informations concernant le fonctionnement de nos services de comparaison et simulation, sont disponibles au sein d’une rubrique spécifique accessible en cliquant ici

Notre politique de confidentialité est accessible en cliquant ici

Notre politique des avis en ligne est accessible en cliquant ici

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’ensemble des services accessibles via le Site Internet www.carrezconseil.fr (ci-après les « Services »). Les CGU sont composées des documents suivants :

Le présent document intitulé Conditions générales d’utilisation, y compris les mentions légales ci-dessus

Le document intitulé Fonctionnement des services, accessible en cliquant ici

Le document intitulé Politique de confidentialité, accessible en cliquant ici

Le « Site Internet www.carrezconseil.fr  » désigne tout site internet exploité par la société CARREZ CONSEIL ASSURANCES SARL et accessible via le domaine internet www.carrezconseil.fr  sans considération du périphérique utilisé (ordinateur, téléphone, tablette, etc.)

En accédant au Site Internet www.carrezconseil.fr  ou aux Services, vous consentez expressément et sans réserve aux termes des CGU. Pour toute question relative au contenu des CGU vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@carrezconseil.fr

Les Services, et le contenu du Site Internet www.carrezconseil.fr, sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, résidant sur le territoire de la république française pour une utilisation personnelle et non commerciale (ci-après « Utilisateur »).

Il est strictement interdit d’utiliser tout ou partie des Services, ou du Site Internet www.carrezconseil.fr, aux fins de commercialiser vos propres produits ou services.

Article 1.  Services accessibles via le Site Internet www.carrezconseil.fr

Article 1.1. Conditions d’utilisation des Services de comparaison et de mise en relation directement opérés par www.carrezconseil.fr

Les conditions énoncées à cet article 1.1 sont applicables à l’ensemble des Services de comparaison directement opérés par www.carrezconseil.fr. Ces services sont listés à la page « Fonctionnement » du service accessible en cliquant ici.

1.1.1 Utilisation des Services de comparaison

Pour utiliser l’un des Services de comparaison vous devez remplir le questionnaire correspondant du Site Internet www.carrezconseil.fr. L’ensemble des questions sont obligatoires et nécessaire à la fourniture du Service.

En utilisant le Service, vous acceptez que les données que vous transmettez à www.carrezconseil.fr, y compris les données à caractère personnel, soient traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible en cliquant ici.

Lorsque vous avez terminé la saisie de l’ensemble des informations, vous pouvez valider le questionnaire en cliquant sur le bouton correspondant. Vous accédez alors à la page de résultats, nous vous présentons un classement des offres proposées par les professionnels référencés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les modalités de fonctionnement d’un Service de comparaison ou sur la manière dont Carrez Conseil restitue les résultats de la comparaison, vous pouvez vous rendre sur la page « Fonctionnement » des services en cliquant ici.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les liens qui peuvent exister entre Carrez Conseil et les professionnels référencés ou sur les conditions de rémunération de Carrez Conseil par les professionnels référencés, vous pouvez vous rendre sur la page « Fonctionnement » des services en cliquant ici.

Sur la page de résultat, vous retrouvez toutes les informations relatives aux offres présentées et notamment les documents d’information et conditions générales relatifs à chacune des offres tel qu’émis par chaque professionnel référencé. Carrez Conseil  n’a aucun contrôle sur le contenu des offres ou sur les pratiques des professionnels référencés. Carrez Conseil , en tant qu’intermédiaire, vous permets d’accéder aux offres (y compris le détail et les documents) proposés par les professionnels référencés.

Les professionnels référencés ne sont pas dans l’obligation de vous adresser une offre de services. Selon les réponses que vous avez fournies, il se peut que l’utilisation d’un Service de comparaison du Site Internet www.carrezconseil.fr ne vous permette pas de visualiser des offres de services. Dans un tel cas vous pouvez vous adresser directement aux professionnels référencés ou à leurs concurrents. Vous pouvez également prendre contact avec notre service client en cas de questions.

Vous êtes informé que malgré tous les soins et la diligence apportés, les informations présentées sur le Site Internet www.carrezconseil.fr  en rapport avec les Services de comparaison sont susceptibles de contenir des erreurs.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de prendre connaissance de l’ensemble des informations transmises et de contacter nos équipes par courriel si besoin : contact@carrezconseil.fr

Lors de l’utilisation des Services de comparaison du Site Internet www.carrezconseil.fr un espace client est automatique créé. Vous pouvez y accéder en cliquant sur l’icône correspondant en haut à droite. Lors de votre première connexion vous devez choisir l’option « mot de passe oublié » pour pouvoir choisir un mot de passe et accéder à votre espace client. Cet espace vous permet notamment de : retrouver les comparaisons passées, mettre à jour vos informations, définir vos préférences de contact par email ou le cas échéant vous désabonner de toute communication.

1.1.2 Utilisation du Service de mise en relation

Le Service de mise en relation vous permet d’entrer en contact avec les professionnels référencés dont vous avez visualisé les offres suite à l’utilisation d’un des Services de comparaison.

La mise en relation vous permet de pouvoir échanger avec le professionnel référencé notamment pour obtenir plus d’information sur ses offres et/ou de souscrire à l’une des offres présentées à l’issue du Service de comparaison,  lorsque vous utilisez le Service de mise en relation pour une offre déterminée, vous consentez expressément à être contacté par le professionnel référencé qui a émis l’offre en question, y compris par téléphone.

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel. Si vous ne souhaitez plus être contacté par le professionnel référencé, vous pouvez le lui indiquer directement ou nous en informer par courriel aux fins que nous transmettions votre requête (contact@carrezconseil.fr).

Lorsque vous utilisez le Service de mise en relation pour une offre déterminée, vous consentez expressément à ce que certaines données vous concernant, y compris des données à caractère personnel, soient transmises au professionnel référencé qui a émis l’offre en question conformément à notre Politique de confidentialité accessible en cliquant ici.

L’Utilisateur est également informé du fait que l’utilisation du Service de mise en relation du Site Internet www.carrezconseil.fr  ne le dispense en aucun cas de faire les recherches nécessaires afin de formuler son propre jugement concernant les services et tarifs du professionnel référencé sélectionné.

Les professionnels référencés pour lesquels vous utilisez le Service de mise en relation via le Site Internet www.carrezconseil.fr  ne sont en aucun cas dans l’obligation d’accepter ou de répondre à votre demande et peuvent refuser de vous proposer leurs services.

1.1.3 Souscription d’un contrat d’assurance

1.1.3.1 Avant de souscrire

Les réponses que vous fournissez en tant qu’Utilisateur des Services de comparaison et de mise en relation sur le Site Internet www.carrezconseil.fr  permettent aux professionnels référencés de vous adresser une proposition d’assurance.

Carrez Conseil n’est pas en mesure de vérifier les réponses des Utilisateurs aux questionnaires et les transmet en l’état aux professionnels référencés. Nous vous rappelons qu’en application des articles L.113-2 et L.113-9 du code des assurances, vous avez l’obligation de répondre sincèrement aux questions posées.En cas de réponse(s) inexacte(s) de la part d’un Utilisateur, et selon les circonstances :

Le prix qui sera finalement proposé par le professionnel référencé peut grand

ement varier de celui qui avait été établit sur la base des réponses erronées ;

Le professionnel référencé avec lequel un Utilisateur aurait conclu un contrat d’assurance sur la base de réponses erronées pourrait résilier votre contrat d’assurance ou réduire votre indemnisation en cas de sinistre.

Si en tant qu’Utilisateur vous vous apercevez que vous avez fourni une réponse erronée :

Lorsque vous n’avez pas encore conclu de contrat avec le professionnel référencé, vous pouvez modifier vos réponses sur le Site Internet www.carrezconseil.fr . Bien entendu les propositions d’assurances seront mises à jour en conséquence. Vous devrez alors effectuer de nouvelles mises en relation pour souscrire le cas échéant ;

Si vous avez déjà conclu un contrat avec un professionnel référencé sur la base de réponses erronées, vous devez immédiatement prendre contact avec le professionnel référencé pour l’avertir.

1.1.3.2 Souscription

Pour souscrire à une proposition d’assurance suite à l’utilisation d’un Service de comparaison sur le Site Internet de www.carrezconseil.fr, vous devez utiliser le Service de mise en relation pour entrer en contact avec le professionnel référencé et conclure directement avec ce dernier le contrat.

Si vous souhaitez plus d’information sur les modes de mise en relation vous trouverez plus d’information sur le Service de mise en relation, vous pouvez vous rendre sur la page « Fonctionnement » des services en cliquant ici.

1.1.3.3 Droit de renonciation

Si vous souscrivez à une assurance à distance, notamment par téléphone ou en ligne, et que vous êtes une personne physique ayant la qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours pour renoncer sans motif ni pénalité à payer, à partir du moment où il n’y a eu aucun sinistre.

Ce délai de 14 jours commence :

à compter de la date de conclusion du contrat d’assurance avec le professionnel référencé ; ou

à compter de la réception des conditions contractuelles et des informations requises au titre de l’article L.222-6 du code de la consommation si cette réception est postérieure à la conclusion du contrat

Afin de pouvoir exercer ce droit et pour toutes précisions à ce sujet, lisez attentivement les conditions générales de l’assureur qui vous sont fournies avec son offre. Vous y trouverez également un modèle de lettre destiné à vous faciliter l’exercice de cette faculté de rétractation.

Attention, certains produits et notamment certaines assurances ne sont pas concernées par le droit de renonciation. Vous ne pourrez donc pas vous rétracter dans un délai de 14 jours. A ce jour il s’agit (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

assurance de voyage ou de bagage ou polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois ;

les contrats d’assurance de véhicules terrestre à moteur (auto, moto, camping-car, etc.)

les contrats intégralement exécutés par les deux parties à la demande du consommateur.

En utilisant les Services des partenaires de www.carrezconseil.fr  décrit à cet article via le Site Internet www.carrezconseil.fr , l’Utilisateur de ces Services tiers reconnait avoir pris connaissance des conditions d’utilisation des partenaires concernés et les accepter sans réserve. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Carrez Conseil n’est pas responsable de ces Services.

Article 2. Responsabilité

2.1 Modalités applicables aux Services directement opérés par Carrez Conseil  

2.1.1 Modalités communes à l’ensemble des Services directement opérés par Carrez Conseil

En tant qu’intermédiaire opérant un Service de comparaison et de mise en relation, Carrez Conseil  s’engage à transmettre les offres des professionnels référencés à l’Utilisateur selon les informations fournies par l’Utilisateur. Carrez Conseil s’engage également à vous transmettre les informations et documents fournis par les professionnels référencés et relatifs aux offres proposées sur le Site Internet www.carrezconseil.fr.

Carrez Conseil n’est pas responsable du contenu de ces informations ou des documents fournis par les professionnels référencés. Carrez Conseil n’est pas responsable de la bonne exécution de leurs obligations par les professionnels référencés ou les tiers dont les services sont accessibles via le Site Internet www.carrezconseil.fr.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des offres des professionnels référencés et à vérifier l’ensemble des informations transmises par ses soins.

Avant toute conclusion d’un contrat avec un professionnel référencé suite à l’utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les devis ou propositions contractuelles transmises par le professionnel référencé. En cas de doute, l’Utilisateur ne doit pas conclure le contrat avec le professionnel référencé et doit prendre contact avec ce dernier ou avec Carrez Conseil pour obtenir les informations ou modifications nécessaires.

Carrez Conseil ne demande jamais le versement de sommes d’argent où le paiement de primes aux Utilisateurs pour l’utilisation des Services ou la souscription des contrats qui en découle. En cas de doute, et avant tout versement, prenez contact avec un conseiller Carrez Conseil.

2.1.2 Modalités applicables aux Services de comparaison d’assurance opérés par Carrez Conseil

Toute souscription de contrat par un Utilisateur suite à l’utilisation des Services de comparaison et de mise en relation s’effectue directement entre l’Utilisateur et le professionnel référencé. Carrez Conseil n’intervient en aucune façon dans le processus de conclusion du contrat.

Carrez Conseil ne peut être tenu responsable de la bonne exécution des contrats conclu avec les professionnels référencés, ou tout autre tiers, suite à l’utilisation des Services. Carrez Conseil n’intervient pas dans la gestion des contrats souscrits, et notamment sans que cela ne soit limitatif, l’émission des documents contractuels et des appels de cotisation, l’encaissement des primes, la réception des déclarations de sinistre, le suivi des procédures d’indemnisation.

2.1.3 Modalités applicables aux Services de comparaison de fournisseurs d’énergies opérés par Carrez Conseil

En cas de souscription par téléphone avec l’assistance d’un téléconseiller de Carrez Conseil, ce dernier fournira à l’Utilisateur un récapitulatif de la commande envisagée ou du contrat à souscrire avant validation par l’Utilisateur. En cas d’erreur ou de doute, l’Utilisateur ne doit pas souscrire le contrat et doit demander des informations complémentaires au téléconseiller.

Le contrat est conclu entre l’Utilisateur et le professionnel référencé, Carrez Conseil ne faisait que prêter une assistance à l’Utilisateur dans le cadre de la souscription à distance. Une fois la souscription effectuée, Carrez Conseil n’intervient en aucune façon dans l’exécution du contrat.

En dehors des cas de souscription par téléphone, toute souscription de contrat par un Utilisateur suite à l’utilisation des Services de comparaison et de mise en relation s’effectue directement entre l’Utilisateur et le professionnel référencé. www.carrezconseil.fr n’intervient en aucune façon dans le processus de conclusion du contrat.

www.carrezconseil.fr ne peut être tenu responsable de la bonne exécution des contrats conclu avec les professionnels référencés, ou tout autre tiers, suite à l’utilisation des Services. www.carrezconseil.fr n’intervient pas dans la gestion des contrats souscrits, et notamment sans que cela ne soit limitatif, l’émission des documents contractuels et des factures ou échéanciers, l’encaissement des sommes dues par l’Utilisateur au professionnel référencé, la fourniture effective de l’énergie souscrite ou la maintenance des installations de l’Utilisateur ou du réseau de distribution.

2.1.4 Modalités applicables aux Services de comparaison de fourniture d’accès à internet opérés par Carrez Conseil

Toute souscription de contrat par un Utilisateur suite à l’utilisation des Services de comparaison et de mise en relation s’effectue directement entre l’Utilisateur et le professionnel référencé. www.carrezconseil.fr  n’intervient en aucune façon dans le processus de conclusion du contrat.

Carrez Conseil ne peut être tenu responsable de la bonne exécution des contrats conclu avec les professionnels référencés, ou tout autre tiers, suite à l’utilisation des Services. www.carrezconseil.fr  n’intervient pas dans la gestion des contrats souscrits, et notamment sans que cela ne soit limitatif, l’émission des documents contractuels et des factures, l’encaissement des sommes dues, la gestion de la relation client ou du service après-vente, l’assistance technique.

2.2 Modalités applicables aux Services de demande de devis et/ou de comparaison de site internet partenaires

www.carrezconseil.fr s’engage à retranscrire fidèlement les offres, services et informations des sites internet partenaires à l’Utilisateur.

www.carrezconseil.fr  n’est pas responsable du contenu de offres, services et informations de sites internet partenaires. www.carrezconseil.fr  n’est pas responsable de la bonne exécution de leurs obligations par les sociétés opérants les sites internet partenaires ainsi que les services ou offres accessibles via ces sites. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales de chaque site internet partenaire avant d’utiliser les Services tiers.

Avant toute conclusion d’un contrat suite à l’utilisation des Services de sites internet partenaires, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les devis ou propositions contractuelles transmises. En cas de doute, l’Utilisateur ne doit pas conclure le contrat et doit prendre contact avec la société opérant le site internet partenaire ou le tiers émetteur de l’offre de services ou de contrat pour obtenir les informations ou modifications nécessaires.

www.carrezconseil.fr ne demande jamais le versement de sommes d’argent où le paiement de primes aux Utilisateurs pour l’utilisation des Services ou la souscription des contrats qui en découle. En cas de doute, et avant tout versement, prenez contact avec un conseiller www.carrezconseil.fr.

www.carrezconseil.fr ne peut être tenu responsable de la bonne exécution de ses obligations par la société opérant le site internet partenaires et/ou les services accessibles via le site internet partenaires.

Article 3. Plainte et réclamation

Nos clients peuvent nous adresser leurs plaintes et leurs réclamations :

Par courrier électronique en nous écrivant à : contact@carrezconseil.fr ;

Par voie postale en écrivant à : Carrez Conseil, Service réclamation, 3 Rue du Pré d’Aubiat 19200 Ussel France

Nous vous adresserons un accusé de bonne réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de votre correspondance par nos services. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais, et dans tous les cas dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de votre demande par nos services.

Si votre plainte ou votre réclamation n’est pas en lien direct avec notre service de comparaison d’assurances ou de contrat de fourniture d’énergie, ou qu’elle relève d’un contrat que vous avez souscrit avec l’un de nos partenaires, nous vous invitons à prendre directement contact avec lui en suivant les indications contenues sur son site.

Vous pouvez également vous adresser à L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Direction du contrôle des pratiques commerciales – 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09, info-clientele@acpr.banque-france.fr

Dans le cas de la comparaison de contrats de fourniture d’accès à internet, vous pouvez vous rendre sur le site dédié du médiateur des communications électroniques, https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur. Pour joindre le service de médiation des communications électroniques par voie postale, vous pouvez écrire à : l’Association Médiation des Communications Electroniques (AMCE), CS 30342, 94257 Gentilly Cedex

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande par compareassurances vous pouvez également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 4. Juridiction compétente et loi applicable

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif aux CGU relève de la juridiction exclusive du tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Paris. Les CGU sont soumises à la loi française quel que soit le lieu du domicile de l’Utilisateur et/ou son lieu de connexion au Site Internet www.carrezconseil.fr.

Article 5. Sécurité et disponibilité du Site Internet www.carrezconseil.fr

Lors de votre accès au Site Internet www.carrezconseil.fr et lors de l’utilisation des Services, vous vous engagez à ne pas délibérément porter, ou tenter de porter, atteinte au bon fonctionnement du Site Internet  www.carrezconseil.fr ou aux Services.

Notamment, et sans que cela ne soit limitatif, vous vous engagez à :

ne pas tenter d’accéder de manière illicite à certaines informations ou systèmes informatiques de  www.carrezconseil.fr (intrusion) ; ou

ralentir la fourniture des Services ou l’accès au Site Internet  www.carrezconseil.fr.

Vous vous engagez également :

à utiliser le Site Internet  www.carrezconseil.fr et les Services à des fins strictement personnelles à l’exclusion de toute finalité commerciale ; et à conserver les moyens d’authentification vous permettant de vous connecter et d’accéder aux divers Services, de manière strictement confidentielle et personnelle ; et

à ne pas usurper, ou tenter d’usurper, l’identité d’une tierce personne ou à utiliser les données relatives à une tierce personne sans son consentement

Carrez Conseil se réserve le droit d’user de toutes les voies de droits à sa disposition pour faire cesser sans délai tout agissement de nature à perturber l’accès au Site Internet  www.carrezconseil.fr ou sa capacité à fournir les Services. Nous nous efforçons de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, Carrez Conseil ne peut garantir la disponibilité du Site Internet  www.carrezconseil.fr  et/ou des Services. Carrez Conseil se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis l’accès au Site Internet  www.carrezconseil.fr et/ou à tout ou partie des Services.

Article 6. Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de votre accès aux Services et/ou au Site Internet  www.carrezconseil.fr.

Carrez Conseil se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion et sans préavis ou notification préalable, les CGU.

Toute version future sera mise à disposition en lieu et place de celle-ci. Étant donné la nature des Services, vous devez prendre connaissance des CGU et les acceptez à chaque accès au Site Internet  www.carrezconseil.fr ou aux Services.

La version des CGU en vigueur à ce jour est celle du : 09 Février 2021